Conditions générales de Ventes Lematelas.fr

Les conditions générales de vente de lematelas.fr sont les suivantes :

 

L’accès au site internet de la société lematelas.fr, disponible à l’adresse www.lematelas.fr (ci-après dénommé le « Site ») est soumis aux présentes conditions générales. Toute commande passée sur le Site par un consommateur personne physique non professionnel (ci-après dénommé le « Client ») est soumise aux conditions générales applicables au moment de ladite commande.

Le Client déclare accepter sans réserve les présentes conditions générales.

Toute dérogation ou clause contraire ne sera valable que si elle a été acceptée expressément et par écrit par la société lematelas.fr.

Tout accès au Site suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes conditions et leur acceptation inconditionnelle.

Dans l’hypothèse où le Client ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Site.

 

Le Client passe sa commande, avec obligation de paiement, à partir du catalogue en ligne. Il peut le cas échéant modifier cette commande.

Quand le Client confirme sa commande en cliquant sur le bouton « Enregistrer la commande », il déclare accepter en connaissance de cause et sans réserves la nature, la description, le délai de livraison et le prix des marchandises, ainsi que la totalité des présentes conditions générales de ventes. Le "double clic" associé à la procédure d'authentification et de non-répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue un engagement sans réserve confirmant sa commande.

Les informations et données vous concernant, demandées par lematelas.fr, responsable du traitement, sont nécessaires à l'enregistrement et au suivi de votre commande, ainsi qu'à la gestion commerciale et marketing de votre dossier.

Un accusé de réception détaillé de la commande est adressé au Client à l’adresse e-mail qu’il a communiquée au moment de la passation de sa commande. Toute réclamation en raison d’inexactitudes éventuelles ou prétendues sur l’accusé de réception de commande, doit parvenir à la société lematelas.fr, avant expédition et dans tout état de cause dans les 3 jours ouvrés, par mail à l’adresse suivante : contact@lematelas.fr.

En cas d’erreur de saisie de la part du Client, la société lematelas.fr ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité pour le Client de recevoir les produits qu’il aura commandés. En cas d’indisponibilité du produit ou de retard dans les délais de livraison, le vendeur s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais par mail ou téléphone. Le Client pourra alors annuler ou modifier sa commande. En tout état de cause, la société lematelas.fr ne pourra être tenue responsable des dommages causés par l’indisponibilité d’un produit.

En dehors du droit de rétractation (Article 7), aucune annulation totale ou partielle de commande ne sera acceptée, sauf accord express de la société lematelas.fr.

 

Les prix sont stipulés en euros toutes taxes comprises (TTC). Les produits sont fournis au prix en vigueur à la date de la passation de la commande.

Nos prix s’entendent sous réserve de modification liée à l’application, prévue à l’article R543-247 du code de l’environnement, d’une contribution aux coûts d’élimination des déchets d’éléments d’ameublement.

Le Client peut régler ses achats selon les moyens de paiement suivants :

• Par carte bancaire en ligne à la commande (Carte Bleue, Visa, Mastercard) ;
• Par carte bancaire en réalisant une demande par téléphone au 0810 209 610 (service 0.06€/min + prix appel). Une demande de paiement par email vous sera transmis.
• Par Paypal.

Dans ces trois derniers cas, le débit est effectué à la validation de commande;

• Par virement bancaire : dans ce cas, le Client recevra un e-mail avec les références bancaires (RIB) de la société lematelas.fr afin de procéder au virement.
• Par chèque libellé à l’ordre de SAS DTLM à l’adresse suivante : 1 rue Joseph Marie Jacquard, 59150 WATTRELOS, accompagné d’un double de l’accusé de réception de commande.

Dans ces deux derniers cas, les délais de livraison applicables débuteront le jour du règlement (réception du virement ou encaissement du chèque ) ;

• Paiement de votre commande en 3X sans frais par CB à partir de 150€ d’achats jusqu’à 2500€ avec Facily Pay

Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée FacilyPay, qui permet de payer vos achats de 150€ à 2500€ en 3 fois sans frais avec votre carte bancaire.

Conditions :

Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie.
Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

Modalités de souscription :
Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3 fois par carte bancaire ».
Vous êtes alors redirigé vers la page internet Facily Pay de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider.
Vous saisissez vos informations personnelles, prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante.
Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank.
Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.
Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3 fois.
Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

Fonctionnement :

Le paiement en 3 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :
- un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande correspondant à un tiers de la commande.
- deux mensualités, correspondant chacune à un tiers de la commande, prélevées à 30 et 60 jours.

• Le paiement en 3 fois à partir de 150€ d’achat et jusque 2500€

Exemple : Pour un achat de 300€ effectué le 01/01/2018, vous payez un apport de 100€ puis 2 mensualités de 100€ le 01/02/2018, le 01/03/2018.
Crédit d'une durée de 2 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement : 0€.

Oney Bank - SA au capital de 50 741 215€ - Siège social : 40 avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr - Correspondance : CS 60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr

La société lematelas.fr met tout en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site. A cet égard, les données bancaires sont gérées exclusivement par Cybermut, Kwixo ou Paypal qui utilisent un module sécurisé de cryptage de type SSL. Le règlement est effectif lors de la validation de la commande.

Le prix le moins cher

La société lematelas.fr vous rembourse la différence si vous trouvez moins cher ailleurs dans les 15 jours suivant votre achat. Cette offre est valable pour une durée de 15 jours après votre achat, sur présentation d’un devis sur un produit identique accompagné des mêmes services uniquement. Le prix du produit pris en compte est le prix affiché sur les pages produits du Site et du site comparé (hors période de soldes, promotions, déstockages, chèque cadeau, code de réduction…).

Tarifs de livraison

Les tarifs de livraison indiqués ne sont valables que pour la France continentale. Pour les autres destinations, les tarifs se font sur devis.

Pénalités de retard

Conformément à la réglementation en vigueur, toute somme non payée à son échéance par le Client produit de plein droit, sur le montant Toutes Taxes Comprises et à compter de l'échéance, des intérêts de retard calculés au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente , majoré de 10 points de pourcentage par mois de retard.

 

Qualité et Quantité :

La quantité et la qualité des produits livrés sont celles fixées sur la commande validée. Les produits vendus par la société lematelas.fr sont garantis neufs conformément à la loi en vigueur et n’ayant, en aucun cas, fait l’objet d’une utilisation préalable.

Conformité - Tolérance:

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La société lematelas.fr précise que dans les normes de la profession, les dimensions des matelas et sommiers s’entendent brutes ; en net réel, elles sont toujours inférieures de 2 cm ( par exemple 188 pour 190).

De même, la densité des matelas s’exprime en valeur brute de coulée ; en net, cette densité est inférieure de l’ordre de 2 Kgs, et est conforme à la Norme de tolérance NF EN ISO 845. En conséquence la société lematelas.fr ne saurait en être tenue pour responsable.

Délai d’expédition :

Lematelas.fr s’engage à expédier toute commande d’articles indiqués "en stock - expéditions 24h" dans les 24 heures de la réception du paiement de la commande. Les commandes passées durant le week-end ou jours fériés, seront traitées le 1er jour ouvré suivant. Chaque commande est expédiée dans sa totalité et non par article selon la disponibilité. Ainsi, le délais du produit le plus contraignant s'applique à l'ensemble de la commande.

Délai de livraisons :

La société lematelas.fr s’engage à tout mettre en œuvre afin de respecter les délais indiqués sur les fiches produit et s’engage à utiliser tous les moyens possibles pour prévenir le Client d’éventuels dépassements. Le délai de livraison est convenu par les parties au contrat, en fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport de la société lematelas.fr et dans l’ordre d’arrivée des commandes :

• Pour tous les produits disponibles en stock lors de la commande, lematelas.fr s’engage à livrer le Client dans un délai de 7 jours ouvrés à réception du règlement.
• Pour tous les autres produits (non disponibles en stock), lematelas.fr s’engage à livrer le Client dans un délai de 3 semaines (sauf indication contraire sur la fiche produit).

Réception de la commande :

Le lieu et la date de livraison sont celles fixées par le Client lors de la passation de sa commande : le Client s’engage à être présent à la date et au lieu convenus pour la livraison. Les livraisons s’entendent dépôt des articles au Rez-de-chaussée (sauf indication contraire sur la commande). Aucun changement d'adresse de livraison n'est possible une fois la commande validée

Si le transporteur est passé sans avertir le Client au préalable, un second rendez-vous sera possible et ceci sans frais supplémentaires. En cas d’absence non justifiée par un motif légitime, la société lematelas.fr se réserve le droit de faire payer au Client le montant de la seconde livraison. Si le Client est absent lors de cette deuxième livraison, il pourra récupérer ses articles dans un délai raisonnable à l’entrepôt de la société lematelas.fr.

En cas de difficultés d’accès au lieu de la livraison, non explicitement mentionnées par le Client lors de sa commande (étage, escalier étroit, porte trop étroite, passage d’une camionnette impossible, etc…) la société lematelas.fr ne saurait être tenue pour responsable.

L’évaluation de la difficulté d’accès est effectuée par la société de transport, qui se réserve dans ce cas la possibilité de ne pas livrer, de ne pas monter à l’étage un colis, etc….

Cas particulier :

Toute livraison requiérant un livreur supplémentaire (étage élevé, sans ascenseur, poids élevé, installation et reprise de l’ancienne literie, etc…) supportera des frais spécifiques qui devront être acquittés par le Client lors de la passation de la commande. En aucun cas le Client ne pourra les réclamer lors de la livraison.

Matelas Comprimés-roulés et Accessoires:

Comme indiqué lors de la passation de commande, certains articles sont livrés sans prises de rendez-vous au préalable. En cas d'absence, un seconde passage est possible sans frais supplémentaire.

Article commandé indisponible :

En cas d’indisponibilité d’un article commandé, le Client est immédiatement informé par mail et peut dans ce cas, soit modifier sa commande, soit être remboursé dans un délai de 14 jours.

 

Les cas de force majeure et aux faits, imprévisibles et insurmontables, d'un tiers au contrat, ainsi que tout événement échappant au contrôle de la société lematelas.fr et venant entraver, en tout ou partie, soit la production soit la fourniture soit le transport des marchandises mentionnées dans la commande sont réputées rendre la commande inexécutable. La société lematelas.fr tiendra le Client au courant en temps opportun, des événements énumérés ci-dessus : les quantités prêtes à être livrées au moment de l’évènement, doivent être acceptées par le Client.

La force majeure donnent à notre société le droit de résilier totalement ou partiellement toute commande ou d’en suspendre l’exécution sans préavis, ni indemnité.

 

Il appartient au Client de déballer le colis en présence du transporteur, vérifier l’état de la marchandise au moment de la livraison et la conformité de la Commande livrée en la présence du transporteur avant de signer le Bon à émarger du transporteur. Une livraison acceptée (bon de transport daté et signé sans réserves précises) signifie que le produit livré est réputé satisfaisant.

En cas d'anomalie constatée lors de la livraison et afin de faciliter le traitement de la demande, il est préférable de :

1. indiquer, sur le Bon à émarger du transporteur, ses réserves manuscrites claires, précises (les formules "sous réserve de déballage" ou "sous réserve d'avaries", sont insuffisantes pour prouver l'existence d'un dommage), datées et signées (avaries, produit manquant par rapport au Bon à émarger du transporteur, colis endommagé, produit cassé etc…).
2. refuser le colis
3. confirmer sa réclamation par email ou par courrier au Service Client de la société lematelas.fr à l’adresse suivante : Lematelas.fr 1 rue Joseph Marie Jacquard 59150 WATTRELOS

En cas de réclamation acceptée, la société lematelas.fr proposera soit un nouvel envoi de votre commande, soit l’annulation et le remboursement de celle-ci.

 

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la livraison de la commande pour se rétracter conformément aux termes de l’article L.121-20 du Code de la Consommation.

Ne bénéficient pas du droit de rétractation les articles sur-mesure ne faisant pas partie des tailles dites standards (c'est-à-dire toute mesure différente des tailles listées dans les listes déroulantes en fiche produit) ou comprenant des options spéciales (coutils particuliers, sommiers cuvettes, demi-corbeille etc…).

La marchandise retournée doit être neuve et non déballée, dans son emballage d'origine, ne portant aucune trace d'une utilisation et accompagnée de tous les accessoires et notices. Tout article endommagé, présentant des traces d'usure, d'installation ou d'utilisation, incomplet ou dont l'emballage d'origine est détérioré ne sera ni repris, ni remboursé et ni échangé (exemple : meubles en kits). »

Afin d'assurer un suivi optimal, toute demande de retour, d’échange, d’annulation ou de remboursement doit être envoyée par email ou par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de quatorze (14) jours calendaires :

Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client.

A réception des marchandises retournées, la société lematelas.fr procèdera, après vérification de leur bonne conformité, au remboursement des sommes perçues au titre des marchandises retournées (hors frais de retour, hors frais de livraison supplémentaire si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé). Les marchandises montées ne seront en aucun cas reprises.

 

Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (utilisation anormale, incendie, montage erroné, entretien défectueux, dégâts des eaux…) ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie.

Les produits (uniquement les matelas et sommiers) sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 5 (cinq) ans, sauf mentions contraires, à compter de la date de livraison, conformément au certificat de garantie joint aux produits.

La garantie des produits correspond à la « garantie Fabricant ».

Pour bénéficier de cette garantie, le matelas ou le sommier doit nous être retourné en parfait état de propreté, exempt de toute tâche et accompagné du certificat de garantie (figurant au dos du Bon de Livraison ou joint avec la commande), ainsi que de la facture.

En exécution de cette garantie, la société lematelas.fr s’engage à procéder au remplacement gratuit ou à la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services.

Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

 

Les produits vendus sur le Site étant destinés exclusivement aux Clients consommateurs personnes physiques, au sens du Code de la Consommation, la société lematelas.fr s’exonère de toute responsabilité en cas de re-vente par un Client à des collectivités ou des professionnels de l’hébergement de produits non-conformes à la réglementation en vigueur, notamment aux normes relatives à la sécurité des produits.

 

A compter du 29/05/2015 : Dans un délai de cent (100) jours calendaires, jours fériés compris, à compter de la livraison, le Client dispose de la possibilité de demander l’échange de sa literie s’il n’est pas satisfait.

Le Client doit impérativement envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au service commercial de la société Lematelas.fr qui lui adresse un bordereau de retour. Ce bordereau doit impérativement être joint au produit retourné. Les frais, ainsi que l’organisation du retour de la marchandise, sont à la charge exclusive du Client.

La marchandise doit nous être retournée en parfait état (ne présentant pas de trace ou salissure anormale notamment), accompagnée de ses accessoires et notices, et du coupon de retour joint à la facture dûment remplie, ainsi que d’un chèque d’un montant de 55 € couvrant les frais de re-livraison du nouveau produit. Le nouveau produit choisi sera expédié après réception et contrôle du produit retourné. En cas de prix supérieur du nouveau produit, le règlement du complément devra être acquitté avant expédition. En cas de prix inférieur, la différence de prix ne sera pas remboursée.

La période d’essai concerne uniquement les matelas, literies et sommiers de taille standard (90x190, 140x190, 140x200, 160x200, 180x200 et 200x200).

Cette période d’essai n’est valable qu’une fois par commande.

 

La société lematelas.fr se réserve l’entière propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix de vente et des intérêts de retard éventuels.

Dans le cas d’une vente à crédit, la société Lematelas.fr se réserve le droit de reprendre les produits livrés si le paiement intégral n’est pas intervenu à l’échéance fixée dans les conditions de crédit.

En cas de non-paiement, la société Lematelas.fr peut exiger la restitution des biens aux frais et aux risques du Client.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.

 

Des données à caractère personnel sont collectées par la société lematelas.fr auprès du Client afin d’être en mesure de l’identifier et d’exécuter la commande. Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données à caractère personnel réalisé à partir du Site a fait l’objet de la formalité adéquate auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).Sauf opposition de sa part, le Client peut recevoir des offres ou promotions lematelas.fr.

Le Client dispose à tout moment d'un droit d’opposition, d'accès et de rectification des données qui le concernent. Pour cela, il lui suffit d’adresser sa demande par courrier électronique à : contact@lematelas.fr ou par courrier à l’adresse suivante : la société lematelas.fr, 1 rue Joseph Marie Jacquard, 59150 Wattrelos.

Conformément à l'article 6, 5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les données à caractère personnel ne sont conservées sous une forme permettant l’identification du Client que pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. Les données à caractère personnel ne sont accessibles qu’aux personnels habilités.

Dans les formulaires de collecte de données à caractère personnel, le Client est notamment informé : de l’identité du responsable de traitement, de ses droits sur les données à caractère personnel, des destinataires, de la finalité du traitement et du caractère obligatoire ou facultatif de ses réponses.

 

Le Site, ainsi que ses éléments originaux constitutifs (ci-après dénommés les « Œuvres ») appartiennent à la société lematelas.fr en leur totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation de la société lematelas.fr.

La présentation et le contenu des Œuvres constituent, ensemble, des œuvres protégées par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont la société lematelas.fr est titulaire.

Droits d’auteur

Les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique des Œuvres sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu des Œuvres à des fins commerciales. Le téléchargement ainsi que l’impression de texte, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d’autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable de la société lematelas.fr. Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.

Marques

Toute reproduction totale ou partielle des marques et/ou logos présents dans les Œuvres, effectuée à partir des éléments des Œuvres sans l’autorisation expresse de la société lematelas.fr est constitutive de contrefaçon sanctionnée par les articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Bases de données

Les bases de données établies par la société lematelas.fr sont protégées par le droit d’auteur ainsi que par la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Sauf autorisation écrite de la société lematelas.fr, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou modification, partielle ou intégrale, ou transfert vers un tiers sont interdits et sanctionnées par les articles L 343-4 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Logiciels

La société lematelas.fr déclare être titulaire des droits d’utilisation ou des droits de propriété des logiciels utilisés dans le cadre de son Site.

Les présentes Conditions Générales de Vente ne confèrent aucun droit sur ces logiciels au Client.

 

La société lematelas.fr précise que l’usage de liens hypertextes peut conduire le Client vers d’autres sites internet, indépendants du Site. Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites internet à partir du Site ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité de la société lematelas.fr.

De même, l’insertion de liens hypertextes vers tout ou partie du Site est autorisée, à titre non exclusif et révocable à tout moment, sans que la société lematelas.fr n’ait à fournir une quelconque justification, et à condition que ce lien ne puisse créer à l’encontre du Site un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant lui porter préjudice.

Au titre de cette autorisation, la société lematelas.fr se réserve un droit d’opposition.

La société lematelas.fr ne saurait être tenue pour responsable de tous préjudices directs, indirects ou fortuits résultants de l’accès ou de l’utilisation des informations provenant de sites internet tiers.

 

Les cookies contiennent : un identifiant unique, généré aléatoirement et la date de la dernière venue.

Le Client peut refuser ces cookies ou les supprimer sans que cela ait une quelconque influence sur sa navigation dans le Site.

Conformément aux dispositions de l’article 37 de l’Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011, l’accord du Client résulte des paramètres appropriés de son navigateur internet ou de tout autre dispositif placé sous son contrôle.

Les Clients peuvent s’opposer à l'enregistrement de cookies ou être prévenus avant d'accepter les cookies, en configurant leur ordinateur de la manière suivante :

Pour Microsoft Internet Explorer :

1. choisir le menu « Outils », puis « Options Internet »
2. cliquer sur l'onglet « Confidentialité »

Pour Mozilla Firefox :

1. choisir le menu « Outils », puis « Options »
2. cliquer sur l’onglet « Cookies »

Pour Opéra :

1. choisir le menu « Fichier », puis « Préférences »
2. « Vie privée »

Pour Google Chrome :

1. Choisir le menu « Personnalisation », puis « Options »
2. clique sur l’onglet « Options avancées », puis dans la section « Confidentialité »

L’ensemble des textes et images sont protégés au titre du droit d’auteur. La société lematelas.fr en a la propriété pleine et entière. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon. Seule une utilisation à usage privé est autorisée, conformément au Code le la Propriété Intellectuelle.

La reproduction des bases de données (y compris le catalogue de produits) lematelas.fr est interdite, sauf autorisation de la société lematelas.fr. L’utilisateur dispose d’un droit d’accès de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, conformément à la loi « Informatique et Liberté ».

 

La loi française régit les présentes Conditions générales.

Le Site s’adresse aux consommateurs (au sens du Code de la Consommation) : tout litige (y compris avant-dire droit) sera du ressort des tribunaux désignés comme compétents en application de l’article L.141-5 du Code de la Consommation.