Conditions générales de vente lematelas.fr

L’accès au site internet de la société lematelas.fr, disponible à l’adresse www.lematelas.fr (ci-après dénommé le « Site ») est soumis aux présentes conditions générales. Toute commande passée sur le Site par un consommateur personne physique non professionnel (ci-après dénommé le « Client ») est soumise aux conditions générales applicables au moment de ladite commande.

Le Client déclare accepter sans réserve les présentes conditions générales.

Toute dérogation ou clause contraire ne sera valable que si elle a été acceptée expressément et par écrit par la société lematelas.fr.

Tout accès au Site suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes conditions et leur acceptation inconditionnelle.

Dans l’hypothèse où le Client ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Site.

Le Client passe sa commande, avec obligation de paiement, à partir du catalogue en ligne. Il peut le cas échéant modifier cette commande.

Quand le Client confirme sa commande en cliquant sur le bouton « Enregistrer la commande », il déclare accepter en connaissance de cause et sans réserves la nature, la description, le délai de livraison et le prix des marchandises, ainsi que la totalité des présentes conditions générales de ventes. Le "double clic" associé à la procédure d'authentification et de non-répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue un engagement sans réserve confirmant sa commande.

Les informations et données vous concernant, demandées par lematelas.fr, responsable du traitement, sont nécessaires à l'enregistrement et au suivi de votre commande, ainsi qu'à la gestion commerciale et marketing de votre dossier.

Un accusé de réception détaillé de la commande est adressé au Client à l’adresse e-mail qu’il a communiquée au moment de la passation de sa commande. Toute réclamation en raison d’inexactitudes éventuelles ou prétendues sur l’accusé de réception de commande, doit parvenir à la société lematelas.fr, avant expédition et dans tout état de cause dans les 3 jours ouvrés, par mail à l’adresse suivante : contact@lematelas.fr.

En cas d’erreur de saisie de la part du Client, la société lematelas.fr ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité pour le Client de recevoir les produits qu’il aura commandés. En cas d’indisponibilité du produit ou de retard dans les délais de livraison, le vendeur s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais par mail ou téléphone. Le Client pourra alors annuler ou modifier sa commande. En tout état de cause, la société lematelas.fr ne pourra être tenue responsable des dommages causés par l’indisponibilité d’un produit.

En dehors du droit de rétractation (Article 7), aucune annulation totale ou partielle de commande ne sera acceptée, sauf accord express de la société lematelas.fr.

Les prix sont stipulés en euros toutes taxes comprises (TTC). Les produits sont fournis au prix en vigueur à la date de la passation de la commande.

Nos prix s’entendent sous réserve de modification liée à l’application, prévue à l’article R543-247 du code de l’environnement, d’une contribution aux coûts d’élimination des déchets d’éléments d’ameublement.

Le Client peut régler ses achats selon les moyens de paiement suivants :

Dans ces quatre derniers cas, le débit est effectué à la validation de commande.

Dans ces deux derniers cas, les délais de livraison applicables débuteront le jour du règlement (réception du virement ou encaissement du chèque ).

Paiement en 3 ou 4 fois sans frais par carte bancaire avec Oney.

Paiement en 10 ou 12 fois par carte bancaire avec Oney.

La société lematelas.fr met tout en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site. A cet égard, les données bancaires sont gérées exclusivement par Payzen, Oney Bank ou Paypal qui utilisent un module sécurisé de cryptage de type SSL. Le règlement est effectif lors de la validation de la commande.

Le prix le moins cher

La société lematelas.fr vous rembourse la différence si vous trouvez moins cher ailleurs dans les 15 jours suivant votre achat. Cette offre est valable pour une durée de 15 jours après votre achat, sur présentation d’un devis sur un produit identique (même référence, même marque, mêmes dimensions) accompagné des mêmes services uniquement. Le prix du produit pris en compte est le prix affiché sur les pages produits du Site et du site comparé (hors période de soldes, promotions, déstockages, chèque cadeau, code de réduction…).

Tarifs de livraison

Les tarifs de livraison indiqués ne sont valables que pour la France continentale. Pour les autres destinations, les tarifs se font sur devis.

Pénalités de retard

Conformément à la réglementation en vigueur, toute somme non payée à son échéance par le Client produit de plein droit, sur le montant Toutes Taxes Comprises et à compter de l'échéance, des intérêts de retard calculés au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente , majoré de 10 points de pourcentage par mois de retard.

Qualité et Quantité :

La quantité et la qualité des produits livrés sont celles fixées sur la commande validée. Les produits vendus par la société lematelas.fr sont garantis neufs conformément à la loi en vigueur et n’ayant, en aucun cas, fait l’objet d’une utilisation préalable.

Conformité - Tolérance:

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La société lematelas.fr précise que dans les normes de la profession, les dimensions des matelas et sommiers s’entendent brutes ; en net réel, elles sont toujours inférieures de 2 cm ( par exemple 188 pour 190).

De même, la densité des matelas s’exprime en valeur brute de coulée ; en net, cette densité est inférieure de l’ordre de 2 Kgs, et est conforme à la Norme de tolérance NF EN ISO 845. En conséquence la société lematelas.fr ne saurait en être tenue pour responsable.

Délai d’expédition :

Lematelas.fr s’engage à expédier toute commande d’articles indiqués "en stock - expéditions 24h" dans les 24 heures de la réception du paiement de la commande. Les commandes passées durant le week-end ou jours fériés, seront traitées le 1er jour ouvré suivant. Chaque commande est expédiée dans sa totalité et non par article selon la disponibilité. Ainsi, le délais du produit le plus contraignant s'applique à l'ensemble de la commande.

Délai de livraisons :

La société lematelas.fr s’engage à tout mettre en œuvre afin de respecter les délais indiqués sur les fiches produit et s’engage à utiliser tous les moyens possibles pour prévenir le Client d’éventuels dépassements. Le délai de livraison est convenu par les parties au contrat, en fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport de la société lematelas.fr et dans l’ordre d’arrivée des commandes :

• Pour tous les produits disponibles en stock lors de la commande, lematelas.fr s’engage à livrer le Client dans un délai de 7 jours ouvrés à réception du règlement. • Pour tous les autres produits (non disponibles en stock), lematelas.fr s’engage à livrer le Client dans un délai de 3 semaines (sauf indication contraire sur la fiche produit).

Réception de la commande :

Le lieu et la date de livraison sont celles fixées par le Client lors de la passation de sa commande : le Client s’engage à être présent à la date et au lieu convenus pour la livraison. Les livraisons s’entendent dépôt des articles au Rez-de-chaussée (sauf indication contraire sur la commande). Aucun changement d'adresse de livraison n'est possible une fois la commande validée

Si le transporteur est passé sans avertir le Client au préalable, un second rendez-vous sera possible et ceci sans frais supplémentaires. En cas d’absence non justifiée par un motif légitime, la société lematelas.fr se réserve le droit de faire payer au Client le montant de la seconde livraison. Si le Client est absent lors de cette deuxième livraison, il pourra récupérer ses articles dans un délai raisonnable à l’entrepôt de la société lematelas.fr.

En cas de difficultés d’accès au lieu de la livraison, non explicitement mentionnées par le Client lors de sa commande (étage, escalier étroit, porte trop étroite, passage d’une camionnette impossible, etc…) la société lematelas.fr ne saurait être tenue pour responsable.

L’évaluation de la difficulté d’accès est effectuée par la société de transport, qui se réserve dans ce cas la possibilité de ne pas livrer, de ne pas monter à l’étage un colis, etc…

Cas spécifique : Livraison sur les îles françaises.

Il est important de noter que selon l'île où vous habité, la livraison s'effectue soit au domicile ou à l'embarcadère (gare maritime):

- Livraison possible au domicile pour les îles suivantes : La Corse, l'île d'Oléron, l'île de Ré, l'île Tudy, 

- La livraison se fera à l'embarcadère pour toutes les îles suivantes : L'île de Bréhat, l'île d'Yeu, l'île d'Aix, l'île de Sein, Molène, Les îles Glénan, l'île d'Ouessant, de Batz, de Groix, Belle Ile, l'île d'Hoedic, d'Houat, d'Arz, l'île aux Moines

Reprise de l'ancienne literie :

Dans le cadre de notre service de reprise d’ancienne literie lors de la livraison de votre commande, il est indispensable que le Client emballe intégralement la literie à reprendre (matelas, sommier, etc.) dans une housse ou un film plastique adapté au transport. Cette précaution garantit des conditions hygiéniques optimales et facilite la manutention. En cas de non-respect de cette condition, notre équipe ou le transporteur se réservent le droit de refuser la reprise de la literie. Pour les produits éligibles, la reprise de l'ancienne literie sera proposée lors de l'achat.

Cas particulier :

Toute livraison requiérant un livreur supplémentaire (étage élevé, sans ascenseur, poids élevé, installation, etc…) supportera des frais spécifiques qui devront être acquittés par le Client lors de la passation de la commande. En aucun cas le Client ne pourra les réclamer lors de la livraison.

Matelas Comprimés-roulés et Accessoires : Comme indiqué lors de la passation de commande, certains articles sont livrés sans prises de rendez-vous au préalable. En cas d'absence, un seconde passage est possible sans frais supplémentaire.

Article commandé indisponible : En cas d’indisponibilité d’un article commandé, le Client est immédiatement informé par mail et peut dans ce cas, soit modifier sa commande, soit être remboursé dans un délai de 14 jours.

Les cas de force majeure et aux faits, imprévisibles et insurmontables, d'un tiers au contrat, ainsi que tout événement échappant au contrôle de la société lematelas.fr et venant entraver, en tout ou partie, soit la production soit la fourniture soit le transport des marchandises mentionnées dans la commande sont réputées rendre la commande inexécutable. La société lematelas.fr tiendra le Client au courant en temps opportun, des événements énumérés ci-dessus : les quantités prêtes à être livrées au moment de l’évènement, doivent être acceptées par le Client.

La force majeure donnent à notre société le droit de résilier totalement ou partiellement toute commande ou d’en suspendre l’exécution sans préavis, ni indemnité.

Il appartient au Client de déballer le colis en présence du transporteur, vérifier l’état de la marchandise au moment de la livraison et la conformité de la Commande livrée en la présence du transporteur avant de signer le Bon à émarger du transporteur. Une livraison acceptée (bon de transport daté et signé sans réserves précises) signifie que le produit livré est réputé satisfaisant.

En cas d'anomalie constatée lors de la livraison et afin de faciliter le traitement de la demande, il est préférable de :

1. indiquer, sur le Bon à émarger du transporteur, ses réserves manuscrites claires, précises (les formules "sous réserve de déballage" ou "sous réserve d'avaries", sont insuffisantes pour prouver l'existence d'un dommage), datées et signées (avaries, produit manquant par rapport au Bon à émarger du transporteur, colis endommagé, produit cassé etc…).
2. refuser le colis
3. confirmer sa réclamation par email ou par courrier au Service Client de la société lematelas.fr à l’adresse suivante : Lematelas.fr 8 rue Joseph Marie Jacquard 59150 WATTRELOS

En cas de réclamation acceptée, la société lematelas.fr proposera soit un nouvel envoi de votre commande, soit l’annulation et le remboursement de celle-ci.

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la livraison de la commande pour se rétracter conformément aux termes de l’article Articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

Ne bénéficient pas du droit de rétractation les articles sur-mesure ne faisant pas partie des tailles dites standards (c'est-à-dire toute mesure différente des tailles listées dans les listes déroulantes en fiche produit) ou comprenant des options spéciales (coutils particuliers, sommiers cuvettes, demi-corbeille etc…).

La marchandise retournée doit être neuve et non déballée, dans son emballage d'origine, ne portant aucune trace d'une utilisation et accompagnée de tous les accessoires et notices. Tout article endommagé, présentant des traces d'usure, d'installation ou d'utilisation, incomplet ou dont l'emballage d'origine est détérioré ne sera ni repris, ni remboursé et ni échangé (exemple : meubles en kits). »

Afin d'assurer un suivi optimal, toute demande de retour, d’échange, d’annulation ou de remboursement doit être envoyée par email ou par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de quatorze (14) jours calendaires :

Conformément à la réglementation européenne, les frais de retour restent à la charge du client, sauf indication contraire. la société lematelas.fr ne propose pas de service de retour prépayé.

A réception des marchandises retournées, la société lematelas.fr procèdera, après vérification de leur bonne conformité, au remboursement des sommes perçues au titre des marchandises retournées (hors frais de retour, hors frais de livraison supplémentaire si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé). Le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit retourné ou de la preuve d’expédition par le client.

Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (utilisation anormale, incendie, montage erroné, entretien défectueux, dégâts des eaux…) ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie.

Les produits (uniquement les matelas et sommiers) sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 5 (cinq) ans, sauf mentions contraires, à compter de la date de livraison, conformément au certificat de garantie joint aux produits.

Dans le cas des matelas livrés comprimés-roulés, il revient au client de déballer le matelas et de le décomprimer dans un délai maximum d'un mois suivant la réception de celui-ci. Sont exclus de la garantie les matelas ayant été stockés comprimés-roulés au-delà d'un mois suivant leur livraison chez le client.

La garantie des produits correspond à la « garantie Fabricant ».

Pour bénéficier de cette garantie, le matelas ou le sommier doit nous être retourné en parfait état de propreté, exempt de toute tâche et accompagné du certificat de garantie (figurant au dos du Bon de Livraison ou joint avec la commande), ainsi que de la facture.

En exécution de cette garantie, la société lematelas.fr s’engage à procéder au remplacement gratuit ou à la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services.

Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

Médiation :
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté
d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de
SAS Médiation Solution
222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr,
email : contact@sasmediationsolution-conso.fr

Les produits vendus sur le Site étant destinés exclusivement aux Clients consommateurs personnes physiques, au sens du Code de la Consommation, la société lematelas.fr s’exonère de toute responsabilité en cas de re-vente par un Client à des collectivités ou des professionnels de l’hébergement de produits non-conformes à la réglementation en vigueur, notamment aux normes relatives à la sécurité des produits.

Dans un délai de cent (100) jours calendaires, jours fériés compris, à compter de la livraison, le Client dispose de la possibilité de demander gratuitement l’échange de sa literie s’il n’est pas satisfait.

En cas de prix supérieur du nouveau produit, le règlement du complément devra être acquitté avant expédition. En cas de prix inférieur, la différence de prix est perdue (pas de remboursement ni d'avoir).

La période d’essai concerne uniquement les matelas et sommiers.

L'échange sera effectué sur la taille initialement choisie. Cette période d’essai n’est valable qu’une fois par commande.

La société lematelas.fr se réserve l’entière propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix de vente et des intérêts de retard éventuels.

Dans le cas d’une vente à crédit, la société Lematelas.fr se réserve le droit de reprendre les produits livrés si le paiement intégral n’est pas intervenu à l’échéance fixée dans les conditions de crédit.

En cas de non-paiement, la société Lematelas.fr peut exiger la restitution des biens aux frais et aux risques du Client.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.

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