Conditions générales de Vente

1. Les conditions générales de vente de lematelas.fr sont les suivantes :
   
   

   1-APPLICATION

   
   

   Toute commande ou vente est soumise aux conditions générales ci-après, que l’acheteur déclare accepter sans réserve. Toute dérogation ou clause contraire ne sera valable que si elle a été acceptée expressément et par écrit par notre société. D’autre part, les produits vendus sur le site lematelas.fr étant destinés au Grand Public, la société lematelas.fr s’exonère de toute responsabilité en cas de re-vente par un acheteur à des collectivités ou des professionnels de l’hébergement de produits non-conformes à la réglementation en vigueur, notamment aux normes relatives à la sécurité des produits.
   Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes : toute commande passée par un client dans le cadre de son activité professionnelle ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une annulation et du remboursement de l’acompte (total ou partiel) versé.
   Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :
   

   lematelas.fr
   Enseigne commerciale de la société DTLM, Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 50 000 €uros
   Ayant son siège social situé au 2400 Tour Lille Europe, 11 Parvis de Rotterdam 59777 EURALILLE
   Immatriculée au RCS de Lille sous le n° 512 472 564 - Siret N° 512 472 564 00016- TVA FR05 512 472 564
   Ci-après dénommée « la société lematelas.fr »

   ET :

   Le client

   2- COMMANDES

   Le Client passe sa commande à partir du catalogue en ligne. Il peut le cas échéant modifier cette commande.
   
   Quand le client confirme sa commande en cliquant sur le bouton « Enregistrer la commande », il déclare accepter en connaissance de cause et sans réserves la nature, la description, le délai de livraison et le prix des marchandises, ainsi que la totalité des présentes conditions générales de ventes. Le "double clic" associé à la procédure d'authentification et de non-répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique).
   
   Un accusé de réception détaillé de la commande lui est adressé à l’adresse e-mail qu’il a communiquée au moment de la passation de sa commande. Toute réclamation en raison d’inexactitudes éventuelles ou prétendues sur l’accusé de réception de commande, doit parvenir à la société lematelas.fr, avant expédition et dans tout état de cause dans les 3 jours ouvrés, par mail à l’adresse suivante : contact@lematelas.fr.
   
   En cas d’erreur de saisie de la part du client, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité pour le client de recevoir les articles qu’il aura commandés. En cas d’indisponibilité du produit ou de retard dans les délais de livraison, le vendeur s’engage à en informer le client dans les meilleurs délais par mail ou téléphone. Le client pourra alors annuler ou modifier sa commande.
   En tout état de cause, la société lematelas.fr ne pourra être tenue responsable des dommages causés par l’indisponibilité d’un produit.
   En dehors du droit de rétractation (Article 7), aucune annulation totale ou partielle de commande ne sera acceptée, sauf accord express de la société lematelas.fr.
   

   3-PRIX

   Les prix sont stipulés en euros toutes taxes comprises (TTC). Les produits sont fournis au prix en vigueur à la date de la passation de la commande.
   

   Le Client peut régler ses achats selon les moyens de paiement suivants :
   • Par carte bancaire en ligne à la commande (Carte Bleue, Visa, Mastercard) ;
   • Par CB par téléphone au 0810 209 610 (prix d’un appel local)
   • Par virement bancaire : dans ce cas, le client recevra un e-mail avec nos références bancaires (RIB) afin de procéder au virement.
   • Par chèque libellé à l’ordre de SAS DTLM à l’adresse suivante : 2400 Tour Lille Europe, 11 Parvis de Rotterdam 59777 EURALILLE accompagné d’un double de l’accusé de réception de commande.
   Dans ces deux derniers cas, les délais de livraison applicables débuteront le jour du règlement (réception du virement ou encaissement du chèque ) ;
   • Par Paypal.
   

   La société lematelas.fr met tout en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur son site. A cet égard, les données bancaires sont gérées exclusivement par Cybermut ou Paypal qui utilisent un module sécurisé de cryptage de type SSL.
   
   Le prix le moins cher
   Lematelas.fr vous rembourse la différence si vous trouvez moins cher ailleurs dans les 15 jours suivant votre achat.
   Cette offre est valable pour une durée de 15 jours après votre achat, sur présentation d’un devis sur un produit identique accompagné des mêmes services uniquement. Le prix du produit pris en compte est le prix affiché sur les pages produits du site lematelas.fr et du site comparé (hors période de soldes, promotions, déstockages, chèque cadeau, code de réduction…).
   
   Tarifs de livraison
   Les tarifs de livraison indiqués ne sont valables que pour la France continentale. Pour les autres destinations, les tarifs se font sur devis.
   

   4- LIVRAISONS

   Qualité et Quantité :
   La quantité et les qualités de la chose livrée sont celles fixées sur la commande validée.
   Les articles vendus par lematelas.fr sont garantis neufs conformément à la loi en vigueur et n’ayant, en aucun cas, fait l’objet d’une utilisation préalable.
   Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La société lematelas.fr précise que dans les normes de la profession, les dimensions des matelas et sommiers s’entendent brutes ; en net réel, elles sont toujours inférieures de 2 cm ( par exemple 188 pour 190).
   De même, la densité des matelas s’exprime en valeur brute de coulée; en net, cette densité est inférieure de l’ordre de 2 Kgs , et est conforme à la Norme de tolérance NF EN ISO 845.
   En conséquence la société lematelas.fr ne saurait en être tenue pour responsable.
   
   Délai d’expédition :
   Lematelas.fr s’engage à expédier toute commande d’articles indiqués "en stock - expéditions 24h" dans les 24 heures de la réception du paiement de la commande. Les commandes passées durant le week-end ou jours fériés, seront traitées le 1er jour ouvré suivant.
   
   Délai de livraisons :
   La société lematelas.fr s’engage à tout mettre en œuvre afin de respecter les délais indiqués sur les fiches produit et s’engage à utiliser tous les moyens possibles pour prévenir le client d’éventuels dépassements.
   Le délai de livraison est convenu par les parties au contrat, en fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport de la société lematelas.fr et dans l’ordre d’arrivée des commandes :
   - Pour tous les produits disponibles en stock lors de la commande, lematelas.fr s’engage à livrer le client dans un délai de 7 jours ouvrés à réception du règlement.
   - Pour tous les autres produits (non disponibles en stock), lematelas.fr s’engage à livrer le client dans un délai de 3 semaines (sauf indication contraire sur la fiche produit).
   La responsabilité de la société lematelas.fr ne saurait être engagée pour tout dépassement du délai de livraison inférieur à 10 jours, notamment pour des raisons d’écarts de stock éventuels.
   
   Réception de la commande :
   Le lieu et la date de livraison sont celles fixées par le client lors de la passation de sa commande : le client s’engage à être présent à la date et au lieu convenus pour la livraison. Les livraisons s’entendent dépôt des articles au Rez-de-chaussée (sauf indication contraire sur la commande).
   Si le transporteur est passé sans avertir le client au préalable, un second rendez-vous sera possible et ceci sans frais supplémentaires. En cas d’absence non justifiée par un motif légitime, la société lematelas.fr se réserve le droit de faire payer au client le montant de la seconde livraison. Si le client est absent lors de cette deuxième livraison, il pourra récupérer ses articles dans un délai raisonnable à l’entrepôt de la société lematelas.fr.
   En cas de difficultés d’accès au lieu de la livraison, non explicitement mentionnées par le client lors de sa commande (étage, escalier étroit, porte trop étroite, passage d’une camionnette impossible, etc…) la société lematelas.fr ne saurait être tenue pour responsable.
   L’évaluation de la difficulté d’accès est effectuée par la société de transport, qui se réserve dans ce cas la possibilité de ne pas livrer, de ne pas monter à l’étage un colis, etc….
   
   Cas particulier :
   Toute livraison requiérant un livreur supplémentaire (étage élevé, sans ascenseur, poids élevé, installation et reprise de l’ancienne literie, etc…) supportera des frais spécifiques qui devront être acquittés par le client lors de la passation de la commande. En aucun cas le client ne pourra les réclamer lors de la livraison.
   Article commandé indisponible :
   En cas d’indisponibilité d’un article commandé, le client est immédiatement informé par mail et peut dans ce cas, soit modifier sa commande, soit être remboursé dans un délai de 20 jours.

   5-CAS DE FORCE MAJEURE

   Les cas de force majeure et événements imprévisibles (tels que grève, avarie de machine, difficultés d’approvisionnement, incendie...), ainsi que tout événement échappant au contrôle de la société lematelas.fr et venant entraver, en tout ou partie, soit la production soit la fourniture soit le transport des marchandises mentionnées dans la commande sont réputées rendre la commande inexécutable. La société lematelas.fr tiendra l’acheteur au courant en temps opportun, des événements énumérés ci-dessus : les quantités prêtes à être livrées au moment de l’évènement, doivent être acceptées par le client.
   La force majeure et le fait du prince donnent à notre société le droit de résilier totalement ou partiellement toute commande ou d’en suspendre l’exécution sans préavis, ni indemnité.

   
   

   6-RECLAMATION - Non-conformité à la livraison

   Il appartient au Client de déballer le colis en présence du transporteur, vérifier l’état de la marchandise au moment de la livraison et la conformité de la Commande livrée en la présence du transporteur avant de signer le Bon à émarger du transporteur. Le client ne pourra pas émettre de réserves à la société lematelas.fr après le départ du transporteur, même si le colis n’a pas été ouvert en la présence du transporteur. Une livraison acceptée (bon de transport daté et signé sans réserves précises) signifie que le produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure.
   En cas d'anomalie constatée lors de la livraison, le Client doit impérativement :
   1) indiquer, sur le Bon à émarger du transporteur, ses réserves manuscrites claires, précises (les formules "sous réserve de déballage" ou "sous réserve d'avaries", sont insuffisantes pour prouver l'existence d'un dommage), datées et signées (avaries, produit manquant par rapport au Bon à émarger du transporteur, colis endommagé, produit cassé etc…).
   2) refuser le colis
   3) confirmer sa réclamation par courrier avec accusé de réception dans les 48 heures au Service Client de la société lematelas.fr à l’adresse suivante :
   Lematelas.fr
   2400 Tour Lille Europe, 11 Parvis de Rotterdam
   59777 EURALILLE
   
   En cas de réclamation acceptée, la société lematelas.fr proposera soit un nouvel envoi de votre commande, soit l’annulation et le remboursement de celle-ci.
   

   7- DELAI DE RETRACTATION

   Le Client dispose d’un délai de sept (7) jours francs à compter de la livraison de la commande pour se rétracter ( l’article L.121-20 du Code de la Consommation).
   Ne bénéficient pas du droit de rétractation les articles sur-mesure ne faisant pas partie des tailles dites standards (c'est-à-dire toute mesure différente du 90x190, 140x190, 160x200) ou comprenant des options spéciales(coutils particuliers, sommiers cuvettes, demi-corbeille etc…).
   La marchandise retournée doit être neuve et non déballée, dans son emballage d'origine, et accompagnée de tous les accessoires et notices.
   
   Dans le cadre de l’article L121-20 du Code de la Consommation, toute demande de retour, d’échange, d’annulation ou de remboursement doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de sept (7) jours calendaires :
   Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client.
   A réception des marchandises retournées, la société lematelas.fr procèdera, après vérification de leur bonne conformité, au remboursement des sommes perçues au titre des marchandises retournées (hors frais d’envoi).
   

   8- GARANTIE

   Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (utilisation anormale, incendie, montage erroné, entretien défectueux, dégâts des eaux…) ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie.
   Les produits (uniquement les matelas et sommiers) sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 5 (cinq) ans, à compter de la date de livraison, conformément au certificat de garantie joint aux produits.
   La garantie des produits correspond à la « garantie Fabricant ».
   Pour bénéficier de cette garantie, le matelas ou le sommier doit nous être retourné en parfait état de propreté, exempt de toute tâche et accompagné du certificat de garantie (figurant au dos du Bon de Livraison ou joint avec la commande), ainsi que de la facture.
   En exécution de cette garantie, la société lematelas.fr s’engage à procéder au remplacement gratuit ou à la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services.
   
   Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
   

   9-PERIODE D’ESSAI

   Dans un délai de trente (30) jours calendaires, jours fériés compris, à compter de la livraison, le Client dispose de la possibilité de demander l’échange de sa literie s’il n’est pas satisfait.
   Le Client doit impérativement envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au service commercial de la société Lematelas.fr qui lui adresse un bordereau de retour. . Ce bordereau doit impérativement être joint au produit retourné. Les frais, ainsi que l’organisation du retour de la marchandise, sont à la charge exclusive du Client.
   
   La marchandise retournée doit être en parfait état, accompagnée de ses accessoires et notices, et du coupon de retour joint à la facture dûment remplie, ainsi que d’un chèque d’un montant de 55 € couvrant les frais de re-livraison du nouveau produit.
   La période d’essai concerne uniquement les matelas, literies et sommiers de taille standard (90x190, 140x190, 160x200).
   Cette période d’essai n’est valable qu’une fois par commande.
   

   10-RESERVE DE PROPRIETE

   La société lematelas.fr se réserve l’entière propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix de vente et des intérêts de retard éventuels.
   Dans le cas d’une vente à crédit, la société Lematelas.fr se réserve le droit de reprendre les marchandises livrées si le paiement intégral n’est pas intervenu à l’échéance fixée dans les conditions de crédit.
   En cas de non-paiement, la société Lematelas.fr peut exiger la restitution des biens aux frais et aux risques du Client.
   
   Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionne.r

   11 – Propriété Intellectuelle

   L’ensemble des textes et images sont protégés au titre du droit d’auteur. La société lematelas.fr en a la propriété pleine et entière. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon. Seule une utilisation à usage privé est autorisée, conformément au Code le la Propriété Intellectuelle.
   La reproduction des bases de données (y compris le catalogue de produits) lematelas.fr est interdite, sauf autorisation de la société lematelas.fr.
   L’utilisateur dispose d’un droit d’accès de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, conformément à la loi « Informatique et Liberté ».
   

   12- ATTRIBUTION DE JURIDICTION

   De convention expresse, il est attribué compétence exclusive au tribunal de commerce de LILLE, pour tous les litiges qui s’élèveraient entre les parties à l’occasion de leurs rapports commerciaux, quel que soit le lieu de livraison, le mode de paiement accepté, et même en cas d’appel en garantie ou pluralité de défendeurs.